Commune de Cherbourg-en-Cotentin
10, Place Napoléon
50100 Cherbourg-en-Cotentin
https://www.cherbourg.fr
Benoît Arrivé, Maire de Cherbourg-en-Cotentin
Commune de Cherbourg-en-Cotentin
La réservation du nom de domaine portailfamilles.cherbourg.fr a été effectuée par la commune de Cherbourg-en-Cotentin conformément aux dispositions en vigueur auprès de l'AFNIC.
La Commune de Cherbourg-en-Cotentin vous informe sur ses engagements en matière de protection des données à caractère personnel, sur vos droits, et l’utilisation qui sera faite de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation du portail familles de la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Responsable de traitement :
La Commune de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son maire, Benoît Arrivé.
Finalité du traitement de vos données :
Les données collectées au travers de ce portail sont enregistrées dans un fichier informatisé / logiciel par la Direction Enfance, Éducation, Réussite Éducative de la Commune de Cherbourg-en-Cotentin dans le but de vous offrir l’accès aux différents services proposés par ce portail, à savoir la consultation de vos factures et le paiement en ligne, la réservation ou l’annulation des présences de l’enfant à la restauration et à l’accueil périscolaire, la mise à jour rapide des données de votre famille, le téléversement de vos pièces justificatives lors des démarches d’inscriptions, le suivi de l'état de vos demandes, la visualisation des calendriers de réservation ainsi que les inscriptions en ligne pour les activités périscolaires / extrascolaires et scolaire.
La Commune de Cherbourg-en-Cotentin s’engage à ce que les données à caractère personnel recueillies et traitées lors de la gestion de ces différents services soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018.
Bases légales de traitement :
Les bases légales du traitement sont les suivantes :
Pour les services proposés par le portail familles : Article 6 (1) e du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données -RGPD) – Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement.
Pour la facturation : Article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (Règlement général sur la protection des données -RGPD) - Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis.
Pour les différentes autorisations (Droit à l’image, …) : Article 6 (1) a du règlement européen 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données -RGPD) – La personne a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Pour les différentes collectes de données médicales : Article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données -RGPD) Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis.
Obligation légale de recueil d’informations sanitaires (article R 227-7 du Code de l’action sociale et des familles) et obligation de veiller à la santé des mineurs (article L227-11 du même code) avec le consentement pour notamment la mise en place du PAI «à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci».
Données personnelles collectées, a minima :
Données relatives à l’identité de l’enfant et données nécessaires à son suivi, sa santé et son bien-être dans le cadre scolaire (Photo, renseignements médicaux, personnes autorisées à venir chercher l’enfant et à prévenir en cas d’urgence, droit à l’image, transport, …), données relatives à l’identité des parents ou responsables légaux et leurs coordonnées ainsi que leur signature, données permettant la facturation des services proposés. Données de vie personnelle de l’enfant, de vie professionnelle pour les parents ou responsables légaux, informations d’ordre économique et bancaire et données personnelles sensibles pouvant être collectées dans le cadre du suivi médical (PAI, certificat médical, …).
Données d’identifiant de compte des parents pour l’accès au portail familles (identifiant et mot de passe), adresse IP.
Pour les données collectées avec l’API Particulier : Nom, prénom, quotient familial, …
Durée de conservation de vos données :
Conformément à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Pour votre information, les données personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que vous souhaitez bénéficier des services du portail familles (Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment) et pendant une période de 12 mois à compter du début de l’inactivité de votre espace personnel (Envoi d’une première notification au bout de 4 mois, puis d’une deuxième au bout de 8 mois et suppression du compte au bout de 12 mois d’inactivité).
Pour le service de téléversement de pièces justificatives, celles-ci sont stockées en base de données sur les serveurs de Concerto. À partir de la date du traitement d’une demande ou d'un dossier d'inscription intervient un premier délai de 3 mois avant l'archivage des pièces justificatives, puis un nouveau délai de 3 mois pour la suppression de celles-ci. Ce délai (3 mois + 3 mois) permet aux agents qui traitent les demandes de récupérer les informations et justifications nécessaires aux démarches d'inscriptions sur le portail familles.
Consentement : Concernant les autorisations basées sur une demande de consentement, la conservation se fera le temps nécessaire à la finalisation du traitement et à l’exploitation de celui-ci ou jusqu’au retrait du consentement des parents. Au plus tard, ces informations seront effacées au départ de l’enfant.
Services payants : Le temps nécessaire au recouvrement des sommes dues.
Informations complémentaires à la durée de conservation de ces données : Les données peuvent en outre être conservées plus longtemps que les durées mentionnées ci-dessus, en archivage intermédiaire, dans certains cas particuliers, notamment si le responsable du traitement en a l’obligation légale (par exemple, pour répondre à des obligations comptables, sociales ou fiscales) ou s’il a besoin de se constituer une preuve en cas de contentieux et dans la limite du délai de prescription/forclusion applicable, en matière de discrimination par exemple.
Destinataires de vos données :
Vos données personnelles sont destinées, dans la limite de leurs besoins respectifs, aux agents des directions Enfance, Éducation, Réussite Éducative, Petite enfance, Restauration scolaire et collective, Jeunesse et solidarités, aux services comptables et financiers de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, aux destinataires dûment habilités, à savoir le prestataire hébergeur du site (Société ARPEGE), le Trésor Public, ainsi que le prestataire de confiance pour le paiement en ligne (Société Payzen).
Les données à caractère personnel sont confidentielles. Aucune information personnelle vous concernant n’est publiée à votre insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Ces données font l’objet d’un traitement informatique et n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée.
Vos droits :
Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », vous pouvez exercer les droits suivants :
Mission d’intérêt public : Accès, rectification, limitation du traitement et opposition tel que prévu aux articles 15, 16, 18 et 21 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Obligation légale : Accès, rectification et limitation du traitement, tel que prévu aux articles 15, 16 et 18 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Consentement : Accès, rectification, effacement, limitation du traitement et portabilité, tel que prévu aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du Règlement Général sur la Protection des Données et retrait du consentement.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, adresser un courrier par voie postale à : Commune de Cherbourg-en-Cotentin - Délégué à la Protection des Données – 10, Place Napoléon – 50100 Cherbourg-En-Cotentin ou envoyer un mail à dpd@cherbourg.fr.
Si vous estimez, après contact, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Protection de vos données :
Les données personnelles collectées par la Commune de Cherbourg-en-Cotentin sont traitées selon des protocoles sécurisés. Elles sont conservées conformément aux règles prescrites par les archives départementales, par la loi de 1978 et pendant la durée justifiée par la finalité de leur traitement.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Les API :
Une API est un petit programme (une interface) qui permet de « connecter » un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d'échanger des données et des fonctionnalités.
API Particulier : La Commune de Cherbourg-en-Cotentin a fait le choix d’intégrer à son portail familles l'API Particulier qui permet de mettre en œuvre le principe « Dites-le-nous une fois », en application de l’article L114-8 du Code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, la collectivité n’a plus besoin de vous demander certaines informations comme l'attestation CAF et les informations sont certifiées. Cette récupération a lieu lors de votre première demande et se fait chaque année, tant que votre compte est activé.
Le guichet en ligne propose de nombreux liens vers d’autres sites, essentiellement des sites publics (gouvernement, institutions, organismes publics, etc.). Nous indiquons systématiquement vers quel site nous vous proposons d’aller. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie du portail : elles n’engagent pas la responsabilité de la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
En application de la loi du 11 mars 1957 (art.41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif est strictement interdite sans autorisation de la société Arpège et de la commuine de Cherbourg-en-Cotentin. Le guichet en ligne (textes, éléments graphiques, photos, etc.) constitue une œuvre protégée en France par le Code de la Propriété Intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d'auteur. Le non-respect de l'un de ces droits est un délit de contrefaçon passible de poursuite.
Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le guichet en ligne. En revanche, les pages du portail ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.
Le guichet en ligne et ses modules sont des marques, elles ont fait l’objet d’une déclaration à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) le 3 janvier 2008.
Un « cookie » est un petit fichier déposé sur le disque dur de l'internaute, lors de la consultation de certains sites web, et qui conserve des informations en vue d'une connexion ultérieure. Ainsi, le site est susceptible d'accéder à des informations déjà stockées dans votre équipement terminal de communications électroniques et d'y inscrire des informations
La commune de Cherbourg-en-Cotentin peut utiliser des cookies sur son portail familles afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. La commune de Cherbourg-en-Cotentin utilise des cookies de session et d'autorisation pour permettre et faciliter la navigation sur le site et réaliser des statistiques d’audience.
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